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Les lois

Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.)

En tant que particulier vous êtes tenu de fournir au locataire un logement décent correspondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Le local concerné doit répondre à certaines conditions en ce qui concerne l’équipement sanitaire, d’eau, d’énergie, de surface et de volume habitable.

Le loueur professionnel (LMP) est imposable dans la même catégorie et selon les mêmes régimes que le loueur en meublé non professionnel. Il bénéficie d’un régime plus favorable en ce qui concerne les déficits et la taxation des plus-values.

Est considéré comme loueur en meublé professionnel celui qui est inscrit au registre du commerce en cette même qualité et dont les recettes excèdent 23 000 € et le total des autres revenus professionnels du foyer fiscal.

Vous bénéficierez du régime de la micro entreprise si vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 100 € (80 300 € pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme). Vos revenus bénéficieront de l’application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s’applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs). Cependant, il reste possible de renoncer au régime micro et opter pour le régime réel d’imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes.

Si vos recettes sont supérieures à 32 100 € vous serez soumis au régime réel d’imposition. L’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d’avoir inscrit l’immeuble à l’actif du bilan. En revanche, si vous constatez un déficit, celui-ci s’impute en intégralité sur votre revenu global, que ce déficit provienne de travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration, mais aussi des intérêts de crédits.

Si l’activité l’activité principale du foyer fiscal est celle du loueur professionnel, les biens immobiliers concernés par la location professionnelle sont exonérés d’ISF (impôt sur la fortune).

Transmission dans le cadre d’une société.

Autre avantage, la loi Dutreuil permet un abattement de 75 % sur les biens professionnels transmis sous la condition que le loueur ait pris l’engagement des conserver les titres deux ans et les héritiers six ans. L’héritier devra exercer pendant cinq ans une fonction de direction dans la société dont ses principaux revenus seront issus de son activité de dirigeant.

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